Résilier son bail en Suisse — Délais et démarches (2026)
Points clés
En Suisse, résilier son bail est encadré par le Code des Obligations (CO art. 266a-266o). Le non-respect des formes peut rendre la résiliation nulle. Ce guide vous explique comment résilier valablement selon votre canton.
Les délais et termes légaux
Le délai minimum légal est de 3 mois. Mais attention : il doit être respecté pour un 'terme usuel' local. À Genève et Vaud, les termes sont les fins de trimestre (31 mars, 30 juin, etc.).
- Délai = 3 mois minimum avant le terme choisi
- Exemple : résiliation pour le 31 mars → lettre avant le 31 décembre
Forme obligatoire
La résiliation doit impérativement être envoyée par lettre recommandée (ou remise contre reçu). Un simple email ou un appel téléphonique est juridiquement nul. Si vous êtes co-locataires, tous les locataires doivent signer.
État des lieux
Prévoyez un état des lieux de sortie en présence du bailleur. Photographiez l'appartement avant de partir. Conservez les clés jusqu'au dernier jour.
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Puis-je résilier mon bail à n'importe quelle date ?
Non. Vous devez respecter les 'termes usuels' locaux (fins de trimestre en Romandie). Mais si votre contrat prévoit d'autres termes, c'est celui-ci qui s'applique.
Que faire si le bailleur ne confirme pas la résiliation ?
Votre résiliation est valide dès réception par le bailleur (date du recommandé). Pas besoin de confirmation. Conservez le récépissé La Poste.
Puis-je résilier pour cause de travaux ou d'insalubrité ?
Oui. En cas de défaut grave du logement, une résiliation anticipée peut être demandée. Consultez une association de défense des locataires (ASLOCA).
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Les informations de ce guide sont vérifiées auprès des sources officielles suisses (admin.ch, bag.admin.ch, ofcom.admin.ch). Elles sont mises à jour régulièrement mais ne constituent pas un conseil juridique. Pour des situations complexes, consultez un professionnel.