Contester une augmentation de loyer en Suisse (2026)
Points clés
En Suisse, un propriétaire peut augmenter le loyer mais doit respecter des règles strictes. Vous disposez de 30 jours pour contester. Ce guide vous explique comment exercer ce droit.
Quand une hausse est-elle abusive ?
Une hausse est contestable si elle n'est pas justifiée par une augmentation du taux hypothécaire de référence, des hausses de charges, ou des investissements ayant augmenté la valeur du bien.
- Hausse non liée au taux hypothécaire de référence
- Montant supérieur à l'inflation
- Travaux déjà financés par les loyers courants
Comment contester
Déposez une requête auprès de l'autorité de conciliation (commission de conciliation en matière de baux à loyer) dans les 30 jours. À Genève : Tribunal des baux. À Vaud : Justice de paix.
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Puis-je contester après 30 jours ?
Non. Le délai de 30 jours est péremptoire. Passé ce délai, l'augmentation est considérée comme acceptée.
Dois-je continuer à payer pendant la contestation ?
Oui. Payez le nouveau loyer pour éviter tout problème. Si vous gagnez la contestation, la différence vous sera remboursée.
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Les informations de ce guide sont vérifiées auprès des sources officielles suisses (admin.ch, bag.admin.ch, ofcom.admin.ch). Elles sont mises à jour régulièrement mais ne constituent pas un conseil juridique. Pour des situations complexes, consultez un professionnel.