Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 08.03.2026
Mentions légales — Identité du prestataire
| Raison individuelle | El habchi Conseils |
| Statut | Indépendant — raison individuelle |
| Adresse | Cours des bastions 13, C/O Expert Fid, Genève, Suisse |
| Marque commerciale | Suisse Démarches (suisse-demarches.ch) |
| contact@suisse-demarches.ch | |
| For juridique | Canton de Genève, Suisse |
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des services proposés par El habchi Conseils, indépendant opérant sous la marque commerciale Suisse Démarches (suisse-demarches.ch). Tout accès au site ou utilisation d'un service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Nature des services
⚠️ Limite importante — à lire attentivement
Suisse Démarches est un service d'aide administrative uniquement. El habchi Conseils n'est ni un cabinet d'avocats, ni un notaire, ni un organisme financier agréé, ni un conseiller fiscal professionnel. Aucun conseil juridique, fiscal ou financier n'est fourni. Toutes les prestations se limitent à l'assistance administrative.
Suisse Démarches propose les services suivants :
📄 Abonnement — Modèles de courrier officiel
Accès à une bibliothèque de modèles de courrier administratif suisse (145+ modèles). Ces modèles sont des exemples pré-rédigés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. L'utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il en fait et de leur adaptation à sa situation personnelle.
📬 Service de réponse au courrier entrant
Rédaction d'une réponse administrative à un courrier reçu, dans un délai de 48h. Ce service est une aide à la rédaction administrative et ne constitue pas une consultation juridique. La réponse est fournie à titre indicatif ; le client est libre de la modifier avant envoi et en reste responsable.
🧾 Aide à la déclaration fiscale
Assistance administrative à la préparation de la déclaration d'impôts. Ce service est une aide à la saisie et à la mise en forme des informations fournies par le client. El habchi Conseils n'est pas un fiduciaire agréé. La déclaration reste sous l'entière responsabilité du client, qui doit vérifier les informations avant soumission aux autorités fiscales.
🏥 Vérification subside assurance maladie
Service d'information gratuit sur l'éligibilité aux subsides cantonaux d'assurance maladie (LAMal). Fourni à titre indicatif uniquement ; la décision définitive appartient à l'autorité cantonale compétente.
3. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (carte bancaire). Une confirmation est envoyée par email.
Abonnement Suisse Démarches
| Mensuel | CHF 49 / mois — sans engagement, résiliable à tout moment |
| Annuel | CHF 396 / an (soit CHF 33/mois) — facturé en une fois |
Services à la carte
| Aide déclaration fiscale | CHF 100 (gratuit avec abonnement actif) |
| Vérification subside maladie | Gratuit |
4. Résiliation de l'abonnement
- Abonnement mensuel : résiliable à tout moment depuis l'espace personnel. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata.
- Abonnement annuel : résiliable à tout moment. L'accès reste actif jusqu'à la fin de l'année en cours. La somme annuelle étant facturée en une fois, aucun remboursement partiel n'est accordé sauf en cas de manquement avéré de Suisse Démarches à ses obligations.
- Pour résilier, écrire à contact@suisse-demarches.ch ou utiliser la fonction de résiliation dans l'espace client.
5. Délais de traitement
- Génération de modèles de courrier : immédiat (automatique)
- Réponse au courrier entrant : 48h ouvrables après réception du scan
- Aide déclaration fiscale : délai convenu avec le client selon la complexité
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la charge de travail et la complexité du dossier.
6. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et sincères
- Transmettre des documents authentiques
- Vérifier le contenu des courriers et documents avant envoi ou soumission
- Ne pas utiliser les modèles de courrier à des fins frauduleuses ou illégales
- Répondre dans des délais raisonnables aux demandes de compléments d'information
7. Absence de garantie de résultat
El habchi Conseils / Suisse Démarches fournit une aide administrative. Le client reconnaît expressément que :
- Les modèles de courrier sont fournis à titre indicatif et ne garantissent aucun résultat.
- L'aide à la déclaration fiscale n'est pas un service fiduciaire ; le client reste responsable de sa déclaration.
- Les informations sur les subsides maladie sont indicatives et peuvent varier selon les cantons.
- El habchi Conseils ne peut être tenu responsable des décisions prises par des organismes tiers (autorités fiscales, caisses maladie, etc.).
8. Politique de remboursement
- Abonnement : aucun remboursement de la période en cours, que ce soit mensuel ou annuel. L'accès reste ouvert jusqu'à expiration.
- Aide fiscale : aucun remboursement si la prestation a été partiellement ou totalement délivrée.
- Exception : en cas de manquement grave et prouvé d'El habchi Conseils à ses obligations, un remboursement partiel peut être accordé sur demande écrite à contact@suisse-demarches.ch.
9. Protection des données personnelles (LPD)
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), El habchi Conseils s'engage à :
- Ne collecter que les données strictement nécessaires à la prestation.
- Ne jamais revendre ni partager les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
- Stocker les données de manière sécurisée (chiffrement HTTPS, accès restreint).
- Supprimer les données sur simple demande après clôture du dossier.
- Utiliser les documents transmis uniquement dans le cadre de la prestation commandée.
Pour exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, modèles de courrier, images, logo, marque "Suisse Démarches") est la propriété exclusive d'El habchi Conseils et ne peut être reproduit, redistribué ou revendu sans autorisation écrite préalable.
11. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève, Suisse.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
El habchi Conseils
Cours des bastions 13, C/O Expert Fid
Genève, Suisse
contact@suisse-demarches.ch