Recouvrement

Négocier avec une société de recouvrement en Suisse (2026)

Mis à jour : mars 2026Source officielle vérifiée

Points clés

Prescription ordinaire5 ans (CO art. 127)Source : Code des Obligations
Prescription factures télécom/gaz2 ans (CO art. 128)Source : Code des Obligations
Votre droitDemander un justificatif de créance avant tout paiement

Recevoir une lettre d'une société de recouvrement est stressant. Mais vous avez des droits. Ce guide vous explique comment vérifier la légitimité de la dette, la contester si nécessaire, ou négocier un arrangement.

Vérifier la légitimité de la dette

Avant tout paiement, demandez par écrit (lettre recommandée) un justificatif de la créance originale : nom du créancier initial, montant d'origine, date, et preuve de cession de créance à la société de recouvrement.

  • Quel est le créancier original ?
  • La dette est-elle prescrite ? (5 ans en général, 2 ans pour télécom/utilities)
  • Le montant réclamé correspond-il à ce que vous devez vraiment ?
  • Des frais abusifs ont-ils été ajoutés ?

Si la dette est légitime : négocier

Proposez un plan de paiement réaliste par lettre recommandée. Mentionnez vos revenus et charges pour justifier le montant proposé. Les sociétés de recouvrement préfèrent souvent un arrangement à une procédure judiciaire.

Si la dette est prescrite ou contestée

Contestez par écrit en indiquant le motif précis. Une dette prescrite ne peut plus être réclamée légalement. Mentionnez l'article de loi applicable (CO art. 127 ou 128).

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Questions fréquentes

Les frais de recouvrement sont-ils légaux ?

En Suisse, les frais de recouvrement ajoutés à la dette originale ne sont pas illimités. Vous pouvez les contester s'ils semblent excessifs.

Que faire si la société de recouvrement me harcèle ?

Le harcèlement répété (appels abusifs, courriers intimidants) peut être signalé au PFPDT (Préposé fédéral à la protection des données). Conservez les preuves.

Dois-je payer avant de contester ?

Non. Contestez d'abord, payez ensuite si la créance est prouvée et légitime.

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Les informations de ce guide sont vérifiées auprès des sources officielles suisses (admin.ch, bag.admin.ch, ofcom.admin.ch). Elles sont mises à jour régulièrement mais ne constituent pas un conseil juridique. Pour des situations complexes, consultez un professionnel.