Négocier un arrangement suite à un commandement de payer (2026)
Points clés
Après avoir formé opposition à un commandement de payer, vous avez l'opportunité de négocier directement avec le créancier. Un arrangement amiable évite des frais judiciaires pour les deux parties.
Formez d'abord opposition
Ne négociez qu'après avoir formé opposition dans les 10 jours. L'opposition est votre levier de négociation : elle oblige le créancier à s'adresser au tribunal pour continuer.
Contacter directement le créancier
Envoyez une lettre recommandée au créancier (pas à l'office des poursuites) proposant un plan de paiement réaliste et daté. Montrez votre bonne volonté tout en protégeant vos intérêts.
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Voir l'abonnementQuestions fréquentes
Le créancier est-il obligé d'accepter mon arrangement ?
Non, mais un refus lui coûtera des frais judiciaires. Un arrangement est souvent dans son intérêt aussi.
Faut-il encore payer les frais de poursuite ?
Les frais de l'office des poursuites (généralement CHF 50-100) sont dus même si vous formez opposition. Ils sont à la charge du créancier s'il abandonne la poursuite.
Les informations de ce guide sont vérifiées auprès des sources officielles suisses (admin.ch, bag.admin.ch, ofcom.admin.ch). Elles sont mises à jour régulièrement mais ne constituent pas un conseil juridique. Pour des situations complexes, consultez un professionnel.