Assurance maladie

Demander un arrangement de paiement à sa caisse maladie (2026)

Mis à jour : mars 2026Source officielle vérifiée

Points clés

Délai avant suspensionAprès 3 mois d'impayésSource : LAMal art. 64a
Votre droitDemander un plan de paiement échelonnéSource : bag.admin.ch
Délai de réponse caisse30 joursSource : LCA

En Suisse, si vous ne pouvez pas payer vos primes d'assurance maladie, vous avez le droit de demander un arrangement de paiement. Les caisses maladie sont légalement tenues de répondre à votre demande. Agissez avant que la situation ne s'aggrave.

Vos droits selon la LAMal

La Loi sur l'Assurance Maladie (LAMal) prévoit qu'après 3 mois d'impayés, la caisse peut suspendre certaines prestations. Avant d'en arriver là, une demande d'arrangement écrit est la meilleure protection.

  • Le droit aux soins d'urgence est toujours maintenu (LAMal art. 64a)
  • Les cantons peuvent participer aux créances impayées (partage 50/50 avec les assureurs)
  • Les poursuites ne peuvent intervenir qu'après épuisement des démarches amiables

Comment rédiger votre demande

Votre lettre doit inclure : votre numéro d'assuré, le montant total dû, votre situation financière actuelle (revenus, charges), et une proposition concrète d'échéancier mensuel. Soyez réaliste : proposez un montant que vous pouvez tenir.

Joindre un budget mensuel

Les caisses maladie apprécient les demandes documentées. Joignez si possible une copie de vos dernières fiches de salaire ou de votre taxation fiscale pour justifier votre situation.

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Questions fréquentes

La caisse maladie peut-elle refuser mon arrangement ?

Elle peut refuser votre proposition mais doit vous faire une contre-proposition. Un refus total sans alternative est rare et contestable.

Que se passe-t-il si je ne paie pas mes primes ?

Après 3 mois, la caisse peut suspendre le remboursement des soins non urgents (LAMal art. 64a). Elle peut aussi engager des poursuites. Agissez au plus vite.

Puis-je demander un subside pendant l'arrangement ?

Oui et c'est recommandé. Déposez simultanément une demande de subside à votre canton. Le subside peut couvrir tout ou partie de vos primes futures.

Les informations de ce guide sont vérifiées auprès des sources officielles suisses (admin.ch, bag.admin.ch, ofcom.admin.ch). Elles sont mises à jour régulièrement mais ne constituent pas un conseil juridique. Pour des situations complexes, consultez un professionnel.