Courrier officiel suisse

Opposition au commandement de payer

Formez opposition à un commandement de payer injustifié. Lettre prête à imprimer et envoyer à l'Office des poursuites.

Délai légal de 10 jours pour former opposition !
CHF 4.90par lettre
  • Lettre A4 professionnelle
  • Personnalisee avec vos donnees
  • PDF pret a imprimer
  • Conforme au droit suisse (LP, CO)
  • Telechargement immediat par email
  • Valable dans tous les cantons

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Questions frequentes

Opposition — tout ce que vous devez savoir

Quel est le délai pour former opposition à un commandement de payer en Suisse ?

Vous avez exactement 10 jours dès la notification du commandement de payer pour former opposition (art. 74 LP). Ce délai court dès le jour où vous avez reçu le commandement et ne peut pas être prolongé. Passé ce délai, l'opposition n'est plus possible et le créancier peut continuer la poursuite.

L'opposition au commandement de payer est-elle gratuite ?

Oui, former opposition auprès de l'Office des poursuites est totalement gratuit. Vous n'avez aucun émolument à payer. Seule la génération de la lettre via notre service coûte CHF 4.90, ce qui vous garantit un courrier professionnel et conforme.

Que se passe-t-il après avoir formé opposition ?

Le créancier devra engager une procédure de mainlevée devant le tribunal compétent pour lever votre opposition. S'il s'agit d'une mainlevée provisoire (titre de créance), le tribunal examinera les preuves. S'il s'agit d'une mainlevée définitive (jugement), le tribunal vérifiera le titre. Dans tous les cas, c'est au créancier de prouver sa créance.

Dois-je justifier ou motiver mon opposition au commandement de payer ?

Non, vous n'avez pas besoin de justifier votre opposition. En droit suisse, l'opposition est un acte formel qui ne nécessite aucune motivation. Il suffit de la former dans le délai de 10 jours. Notre lettre mentionne néanmoins un motif pour plus de clarté.

Puis-je faire opposition à une partie seulement du montant ?

Oui, l'opposition partielle est tout à fait possible. Vous pouvez contester une partie du montant tout en acceptant le reste. Notre formulaire vous permet de préciser le montant exact que vous contestez.

Comment envoyer ma lettre d'opposition ?

Nous recommandons d'envoyer votre lettre par courrier recommandé (A+) à l'Office des poursuites compétent. Vous pouvez également vous rendre en personne au guichet de l'Office des poursuites pour former opposition. Conservez toujours une preuve d'envoi.

L'opposition fonctionne-t-elle dans tous les cantons suisses ?

Oui, la procédure d'opposition au commandement de payer est régie par la loi fédérale (LP) et s'applique uniformément dans tous les cantons suisses. Notre modèle de lettre est conforme et utilisable à Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Valais, Jura et dans toute la Suisse.

Que risque-t-on si on ne forme pas opposition dans les 10 jours ?

Si vous ne formez pas opposition dans le délai de 10 jours, le créancier peut demander la continuation de la poursuite. Selon le type de poursuite, cela peut mener à une saisie de salaire, une saisie de biens, ou même une faillite pour les personnes inscrites au registre du commerce.

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Opposition au commandement de payer : tout comprendre et agir en 2 minutes

Lorsque vous recevez un commandement de payer en Suisse, vous disposez d'un délai légal de 10 jours pour former opposition. Ce délai, fixé par l'article 74 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), est impératif : passé ce délai, la poursuite peut être continuée par le créancier sans que vous puissiez vous y opposer. Il est donc crucial d'agir rapidement.

Notre générateur de courrier vous permet de créer en quelques minutes une lettre d'opposition conforme au droit suisse. Vous remplissez vos informations personnelles, le numéro de poursuite et le motif de votre opposition, et nous générons un courrier professionnel prêt à être imprimé, signé et envoyé à l'Office des poursuites compétent. Le tout pour seulement CHF 4.90.

L'opposition au commandement de payer est un droit fondamental du poursuivi. En formant opposition, vous bloquez la procédure de poursuite : le créancier devra alors engager une action en mainlevée devant le tribunal pour lever l'opposition, ce qui lui coûtera du temps et de l'argent. C'est un moyen de défense efficace que tout résident suisse doit connaître.

Notre modèle de lettre d'opposition est adapté à tous les cantons de Suisse romande : Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Valais et Jura. Il respecte les exigences formelles de la LP et inclut toutes les mentions obligatoires. Vous n'avez plus qu'à l'imprimer, le signer et l'envoyer par courrier recommandé.

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