Demande d'arrangement de paiement

Non, un arrangement de paiement est une proposition amiable que le créancier peut accepter ou refuser. Cependant, dans la grande majorité des cas, les créanciers préfèrent un paiement échelonné régulier plutôt que de lancer une procédure de poursuite coûteuse et incertaine.

Proposez un montant réaliste que vous pouvez tenir dans la durée, idéalement entre 10% et 20% du montant total par mois. Un montant trop bas risque d'être refusé, un montant trop haut vous met en difficulté et pourrait entraîner un défaut de paiement.

Oui, nous recommandons fortement d'envoyer la lettre par courrier recommandé (A+) pour avoir une preuve d'envoi et de réception. Cela montre votre sérieux et vous protège en cas de litige.

Oui, vous pouvez proposer un arrangement même après qu'une poursuite a été engagée. Si le créancier accepte, il peut suspendre la procédure. Beaucoup de créanciers préfèrent cette solution à la continuation de la poursuite.

Cela dépend de l'accord avec le créancier. En général, les intérêts continuent de courir sauf si le créancier accepte expressément d'y renoncer dans le cadre de l'arrangement. Vous pouvez le demander dans votre proposition.

Si vous ne respectez pas les mensualités convenues, le créancier peut annuler l'arrangement et reprendre les procédures de recouvrement (poursuite, saisie). Il est donc essentiel de proposer un montant que vous pouvez réellement tenir.

Non, un arrangement amiable conclu directement avec le créancier n'apparaît pas au registre des poursuites. En revanche, si une poursuite a déjà été engagée, celle-ci reste inscrite au registre même si un arrangement est trouvé par la suite.

Oui, les administrations fiscales cantonales et les assureurs maladie acceptent régulièrement des arrangements de paiement. C'est une pratique courante en Suisse, surtout pour les impôts et les primes LAMal en retard.